Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Après l'article 1er)

La commission est défavorable à cet amendement. Une fois de plus, monsieur Tourret, vous rappelez l’hypothèse d’une prise en charge des intérêts de l’État par le ministère d’un avocat, hypothèse que des professeurs, des doctriniens et des avocats célèbres, dont vous-même, suggèrent pour remplacer le dispositif actuel de parquet assumé par des ...