Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Après l'article 1er bis)

Avis défavorable, avec mes regrets à l’égard de notre collègue, car cet amendement ferait en réalité revenir le garde des sceaux dans la situation antérieure, que nous ne voulons justement plus conserver.

L’exercice de l’action publique appartient au ministère public, tandis que la politique pénale relève du Gouvernement et de la garde des sceaux. Ces deux aspects sont distincts, ce que nous écrivons dans le code de procédure pénale. La suggestion de notre collègue est tout à fait honorable – comme l’est notre collègue, d’ailleurs –, son object...