Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Après l'article 3)

La question que vous posez, monsieur Tourret, comme toutes celles que vous avez soulevées d’ailleurs, est d’une extrême pertinence parce qu’elle concerne un problème extrêmement important : quelle information peut avoir le justiciable sur la décision prise par le procureur ? Permettez-moi de vous rappeler que l’article 40-2 du code de procédur...