Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Madame la garde des sceaux, nous avons bien compris le sens de votre amendement, mais je souhaite, au moins pour que cela figure au compte rendu de nos débats, rappeler que pendant la période de rétention au titre du code de la sécurité et de la santé publique, la personne ne peut pas être auditionnée. Du même coup, la capacité – notre rapporte...