Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 12)

S’agissant de l’article 40, la domiciliation à un CCAS n’engage aucune dépense, de quelque nature que ce soit. Ce n’est qu’une domiciliation, elle n’engage absolument pas la structure à fournir de quelconques prestations. En revanche, elle permet à la personne domiciliée de solliciter l’ensemble de ses droits. Seul problème, que j’avais d’aill...

Se pose dès lors un problème d’efficacité du dispositif, si le CCAS refuse. Le Sénat doit y réfléchir. Sans doute faudra-t-il améliorer la rédaction.

Je souhaitais que cela soit bien précisé dans nos débats, à destination éventuellement de nos collègues sénateurs.