Principe d'innovation responsable

Madame la présidente, monsieur le ministre, les travaux en commission sur cette proposition de loi ont montré d’une part, que la précaution ne conduit pas systématiquement à l’inaction et que la prévention s’impose si le risque est connu, d’autre part que l’innovation ne doit pas être freinée. Ces freins à l’innovation ont été mis en évidence d...

Il existe donc entre précaution et innovation un déséquilibre, qui ne serait pas forcément grave si certains tribunaux n’avaient pas fondé leurs jugements sur une interprétation du principe de précaution qui ne correspond ni à sa lettre ni à son esprit. C’est ainsi que le jugement déjà évoqué de la Cour d’appel de Colmar ne suivait pas la légis...

…nous proposons une démarche progressive, en commençant à modifier le code de la recherche et le code des marchés publics, par la voie législative et réglementaire. Nous proposons ainsi de définir un principe d’innovation, sans toucher aucunement au principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Je suis personnell...