Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier
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18/01/2016 — Amendement N° 178 au texte N° 3399 - Après l'article 29 bis (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
I. – Après le III de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les platefor...
