Les interventions de Jean-Yves Le Déaut sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/03/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 724 - Article 6 (Adopté)
M. Le Déaut, M. Touraine, Mme Le Dain, M. Claeys, Mme Khirouni, M. Bapt
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...
