Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

193 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL416 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépar...

02/02/2015 — Amendement N° CL423 au texte N° 2529 - Après l'article 36 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

I - Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissement...

02/02/2015 — Amendement N° CL421 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : "I- Il est ajouté un 8° au III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publiqu...

02/02/2015 — Amendement N° CL404 au texte N° 2529 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales et suivants, définit le statut des commissions syndicales en biens communaux indivis. Ces personnes morales de droit public sont en ...

02/02/2015 — Amendement N° CL420 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette convention fera l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière d...

02/02/2015 — Amendement N° CL419 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Au début de l'alinéa 4, avant les mots : « Les communes » Insérer les mots : « Les départements » Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emp...

02/02/2015 — Amendement N° CL422 au texte N° 2529 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Rétablir l'article 25 dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de co...

02/02/2015 — Amendement N° CL425 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 132‑2. – Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département. Il met en oeuvre les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre le département et la région et fixés par le schéma r...

02/02/2015 — Amendement N° CL424 au texte N° 2529 - Article 37 (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la co...

02/02/2015 — Amendement N° CL417 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le Conseil général contractualise avec la région pour la mise en œuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développeme...

02/02/2015 — Amendement N° CL418 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les Conseils généraux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la ...

30/01/2015 — Amendement N° CE36 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière d...

30/01/2015 — Amendement N° CE35 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Les départements, » Exposé sommaire : Chefs de file de l’action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d’insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles...