Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales. Le principe actuellement en vigueur est le suivant : l’article L. 16 du code électoral impose aux électeurs qui ne seraient pas inscrits sur une liste électorale de s’y inscrire ava...
En effet, dans le cadre d’une mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, menée par Mme la rapporteure Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, la commission des lois de l’Assemblée nationale en est venue à la conclusion qu’il était nécessaire d’envisager une modernisation de la procédure d’inscription afi...
