Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Égalité des territoires et logement)

Cet amendement tend à prévoir une liquidation immédiate des astreintes dès que le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO, puis un versement tous les six mois des astreintes prononcées. En effet, les ressources du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement proviennent e...