Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis d...

I.– À l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Substituer au montant : « 255 millions », le montant : « 155 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de restituer 100 millions d'euros au Fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d'un dispositif assurantiel novateur et ambitie...

I. – A l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...

I. – A l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer les mots : « , câble dont l'exploitation n'est pas exclusivement réservée aux téléskis ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...