Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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En proposant d’insérer après le verbe « autorise » l’adverbe « nécessairement », cet amendement précise la seconde phrase de l’alinéa 2, afin de lever tout doute sur le fait que l’autorisation sera systématiquement accordée.
Cet amendement a pour objet de permettre à la personne morale de droit public délégante de prendre également en compte le secret industriel et commercial, s’agissant des données et bases de données fournies, notamment en vue d’une exploitation future. En effet, ces données n’ont pas d’intérêt pour la personne publique ou les citoyens mais pourr...
Cet amendement a pour objet de permettre la transparence en open data pour les partenariats public-privé. Cette disposition a été l’une des plus soutenues sur la plateforme de consultation « Pour une République numérique ».
