Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet d'améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par les SMS. Nous sommes effectivement sollicités de façon intempestive sur nos téléphones par des SMS de démarchage pour tel ou tel produit ou service. Pour la petite histoire, jeudi dernier, lorsque nous avons termi...
Il s'agit donc simplement de réglementer davantage cette pratique et aussi d'éviter d'inciter le consommateur à composer un numéro payant. Il convient donc d'améliorer l'information du consommateur sur le coût des appels passés et SMS envoyés en réponse à ces messages frauduleux.
