Consommation
(Article 12)

Cet amendement permet d’offrir une alternative supplémentaire aux consommateurs en cas de litige : celle de saisir les conciliateurs de justice, la possibilité de recourir à la médiation n’étant, bien entendu, pas supprimée. En effet, les conciliateurs de justice sont assermentés et nommés par les premiers présidents de cour d’appel, et ils son...