Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs dans la procédure d'homologation du cahier des charges. Il nous semble important d'inclure ces associations, aux côtés des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés, dans la procédure d'homologation du cahier des charges. Leur partici...
Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. » En effet, la publication de cette information au JO permettra de toucher un nombre de personnes beau...
Par symétrie avec l'avis relatif à la décision d'homologation, nous proposons qu'une information sur la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle soit publiée sous forme d'avis au Journal officiel en cas de retrait de l'homologation.
