Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de supprimer une pénalisation de la pauvreté. Il tend à élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer parmi les modes de paiement le chèque et un mode de paiement en espèces et, surtout, à rendre gratuite l’utilisation du mandat-compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau,...
