Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Il vise à sécuriser les contractants par la forme authentique du bail, qui permet de s’assurer de leur consentement éclairé grâce aux conseils d’un notaire.
Le groupe RRDP lui aussi est surpris par cet amendement. Nous ne pouvons pas l’accepter, ni sur la forme, parce qu’il entraînerait une réforme fondamentale des tribunaux paritaires, sans concertation ni surtout discussion en commission, ni sur le fond. Dans un système démocratique, il est tout de même un peu gênant de remplacer un système d’éle...
Le « ou » est en effet important, d’autant plus que la cession à titre gratuit est prévue plus loin dans la phrase de cet alinéa : « cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone ».
