Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Conseil supérieur de la coopération pour les projets de texte législatif ou réglementaire national relatifs au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations. Pour ce faire, il vise à remplacer, à l’alinéa 24, les mots « peut être » par le mot « est ».
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Il vise à remplacer le mot « une » par le mot « toute ». Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 181, qui suit. Il vise à insérer les mots « des statuts » après le mot « modification », afin de préciser clairement qu’il s’agit bien d’une modifica...
