Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement vise à rendre l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation acquis de plein droit dès que l’autorité administrative a réceptionné la notification de cette réalisation effective et dès lors que les règles prévues aux 1° et 2° du présent IV ont été remplies. L’objectif est à la fois de simplifier et de sécurise...
