Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 5)

Il s’agit d’un excellent amendement, ouvrant un débat très important qui dépasse largement la simple question de la fiscalité. Ainsi, dans toutes les collectivités territoriales, c’est la fiscalité des couples qui détermine le prix qu’ils payent pour les différents services offerts, en fonction des fameux barèmes de l’impôt. Autrement dit, cett...

C’est très simple au contraire. Prenons le cas d’une famille recomposée, ni mariée ni pacsée : un père et sa fille vivent avec une personne sans enfant, avec une forte différence de revenus. Avec la part supplémentaire du parent isolé, l’imposition est moindre et donc le tarif au barème l’est également pour tous les services, tant l’accueil ava...

Le principe que l’on prévoit d’imposer ouvre la voie à de tels arbitrages même au sein des couples mariés. Par conséquent, le revenu de référence le plus favorable serait présenté pour le calcul des tarifs scolaires. Il résulterait de ces arbitrages un avantage très important pour les familles, certes, mais un manque à gagner considérable pour ...

Voilà un amendement comme nous les aimons : c’est l’amendement de vérité, celui qui va révéler les prises de position des membres de la majorité. Nous allons nous intéresser de près aux votes : agit-on d’une certaine façon lorsqu’on siège dans l’opposition et d’une autre lorsqu’on est dans la majorité ?

Nous avions pris une décision douloureuse, mais juste au regard de l’état de nos comptes publics, en décidant de fiscaliser ces indemnités journalières. La situation des comptes de l’État aujourd’hui ne nous permet pas d’y renoncer. Il faut la maintenir. Mais comme vous, monsieur Sansu, je serai très attentif aux prises de position de chacun.

Il est défendu. Si vous le permettez, madame la présidente, j’interviendrai plutôt dans la discussion qui suivra.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas parler de marronnier : la mesure que vous avez prise a très gravement pénalisé le pouvoir d’achat des Français et, plus généralement, pesé sur l’organisation des entreprises. Chaque année, vous aurez donc droit à ce débat qui nous paraît important. Certes, vous pouvez toujours refuser d’y parti...

Nous comprenons que M. le secrétaire d’État puisse s’emporter parfois, mais la différence de ton dont il use à l’égard de M. de Courson ou de Mme Dalloz d’un côté, et de l’autre de Mme Sas, pourrait laisser croire à une forme de sectarisme, alors que nous sommes sûrs qu’il n’en est rien. Nous voudrions être rassurés sur le fait que M. le secrét...

Beaucoup d’anciens ministres du budget siègent ici, comme d’anciens responsables qui ont géré le budget lorsqu’ils étaient fonctionnaires, ainsi que des habitués des questions budgétaires : tout le monde a compris que vous vous étiez fait refiler un dispositif pour récupérer un peu d’argent. Mais tout de même, il n’est pas trop tard pour reconn...

Cette mesure est totalement antisociale ; je dirai même plus, antifiscale : on ne peut pas taxer de l’argent que les Français n’ont pas. Il faut revenir sur cette mesure et accepter notre amendement.

Vous avez certainement observé que je défends très peu d’amendements qui génèrent des dépenses fiscales. Ce sera pourtant le cas de celui-ci, même s’il est peu coûteux. Cet amendement important concerne la défiscalisation des cotisations versées aux associations de consommateurs. Les consommateurs ont besoin d’être défendus et nous devons enco...

Votre argument est un peu tiré par les cheveux… C’est une très bonne chose d’aider les associations de consommateurs, mais il est important pour elles de faire l’objet d’un véritable engouement populaire. Vous qui soutenez par ailleurs toutes les démarches qui visent à défendre la consommation par le truchement des consommateurs eux-mêmes, reco...

Ce dispositif doit encourager le développement de l’investissement dans le capital des PME, notamment par augmentation de capital. Chacun peut observer qu’aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises ont des difficultés à s’autofinancer. Le dispositif proposé par cet amendement vise non seulement à augmenter la possibilité d’investir dans l...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure parlé de « mauvaise foi » à propos de certains de mes collègues. Ces mêmes collègues vous ont beaucoup observé pendant les cinq années de la législature précédente, lorsque vous étiez dans l’opposition. Vous faisiez alors preuve d’une telle mauvaise foi qu’au fond, c’est peut-être vous qui...

Je vous proposerai, un peu plus tard au cours de nos débats, de supprimer certaines dépenses fiscales. Nous verrons, alors, si vous serez au rendez-vous ! C’est drôle : j’ai comme le sentiment que vous ne le serez pas, et que vous trouverez encore un argument sorti de je ne sais où pour expliquer que la dépense fiscale en question ne peut être ...