Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
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12/11/2012 — Amendement N° 25C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Guedj
I. – L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 20...
