Les interventions de Jérôme Lambert sur ce dossier
103 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF167A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Jérôme Lambert, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF176A au texte N° 2234 - Article 16 (Irrecevable)
M. Jérôme Lambert, M. Robert
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF175A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Jérôme Lambert, M. Robert
I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : ...
