Les amendements de Joaquim Pueyo pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part de quelques observations concernant la proposition de loi de notre collègue Yves Fromion. Je suis particulièrement sensible aux questions que le texte soulève, car il touche au lien qui existe et doit être renforcé...