Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Monsieur le ministre, vous disiez vous-même que certains chiffres n’avaient pas de signification. S’agissant du travail du dimanche, effectivement, pourquoi autoriser l’ouverture d’un magasin pendant sept, six ou cinq dimanches par an ? Pour les lignes de bus, c’est un peu la même chose : pourquoi instaurer un seuil de 100, 50 ou 150 kilomètres...
Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif de déclaration préalable adopté en commission spéciale en prévoyant que la déclaration à laquelle est soumise l’entreprise de transport routier s’effectue non pas auprès de l’ARAFER, mais de l’État. En effet, il apparaît sans intérêt que l’ARAFER soit chargée de recueillir les déclarat...
Le présent amendement vise à fixer un délai de quatre mois entre la déclaration auprès de l’ARAFER et l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar, mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.
Sans paraphraser l’excellente présentation que vient de faire M. Pancher, je précise que cet amendement vise simplement à ce que l’étude de l’atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public puisse porter sur un ensemble de lignes d’autocars, et ne se limite pas à un examen par ligne. Cela me semble être une bonne protection po...
Pour être plus précis sur cet amendement, il s’agit d’éviter des dossiers qui seraient déposés à titre purement conservatoire, sans reposer sur une analyse préalable. Cette exigence permettra d’accélérer les délais de traitement des saisines auprès de l’ARAFER en déclarant irrecevables des dossiers très incomplets.
Compte tenu du fait que nous attendons un grand succès de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour but d’aménager une période de transition après l’entrée en vigueur de la loi, de façon à ne pas priver d’effet le dispositif de protection des services publics ferroviaires et routiers. En effet, les au...
Je voudrais insister plus particulièrement sur la nécessité d’obtenir ces éléments des opérateurs ferroviaires, qui font parfois de la rétention d’information, notamment en ce qui concerne les données commerciales. Il est souvent difficile, par exemple, pour les AOT d’obtenir de telles informations sur les trains d’équilibre du territoire de nu...
Il s’agit toujours de l’information donnée par SNCF Mobilité : cet amendement vise à faire en sorte que les voyageurs disposent d’une information exhaustive et intégrée pour planifier leurs voyages. Ce système d’information devra être interopérable au niveau européen, pour permettre aux voyageurs d’accéder à toutes les données nécessaires. Nous...
