Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mob...

Après la première occurrence du mot : « départements » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population doit également être inférieur à 33 %de la population du département dans le cas d'un département rural ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à l...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Passage à un seuil de 5 000 habitants, en cohérence avec les seuils imposés par le 1° de l'article L. 5210‑1‑1 du Code général des collectivités territoriales imposant, avec des dérogations, à savoir au moins 20 000 habitants, sans pouvoir être inféri...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Reporter au 31 décembre 2016 la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, tel que prévu par la Sénat

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de l'assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, d'une part, et de représentants de l'État, d'autre part, est chargée de suivre la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Co...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « de la région et des départements fusionnés » les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 104, supprimer les mots : « de la région et des départements auxquels elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 102, substituer à la référence : « b » la référence « c ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 22° », insérer la référence : « et du 24° ». Exposé sommaire : Correction signalée d'erreurs matérielles.

À la fin de l'alinéa 83, substituer au mot : « onze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'assemblée de Corse a demandé que le nombre de sièges supplémentaires attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin ou à la liste qui a obtenu le plus de suffrages au second tour de scrutin soit ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques », et la référence : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles 2 et ». Exposé sommaire : L'article 2 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembr...