Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 24)

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière d...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Les départements, » Exposé sommaire : Chefs de file de l’action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d’insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles...