Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier

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Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. À l’heure où je vous parle certains décrets d’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sont toujours pas parus. Cela engendre un imbroglio administratif digne des plu...