Projet de loi de finances pour 2017
(Égalité des territoires et logement)

Madame la ministre, nous avons pu, tout d’abord dans la loi travail, ensuite dans l’acte II de la loi montagne, améliorer considérablement la situation des travailleurs saisonniers et des pluriactifs. Le volet logement prévoit notamment qu’une commune reconnue touristique doit, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, conclure u...