Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

Il semble nécessaire de rétablir l’article 65 de la loi Travail – censuré par le Conseil constitutionnel au motif exclusif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – afin d’autoriser les entreprises à déduire de leur base fiscale les risques liés aux contentieux prud’homaux.

Il s’agit de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui concerne les zones agricoles défavorisées. Avec le nouveau régime dit du micro-BA, ces indemnités, qui ne sont fiscalisées nulle part ailleurs en Europe, sont désormais intégrées dans l’assiette fiscale. Nous proposons par cet amendement de les en sortir. Ce nouveau régime va en ef...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, me semble important pour éviter que ce mécanisme marginal ne fasse basculer vers un régime de fiscalisation des entreprises, des agriculteurs situés en zone défavorisée…

Il y a confusion entre des aides de la politique agricole commune, qui sont des aides à la production, et les indemnités compensatoires, qui sont liées à une typologie de territoires où, par exemple, la mécanisation de l’agriculture induit des dépenses complémentaires.

D’un côté, c’est une aide à la production, qu’il est normal de fiscaliser, et, de l’autre, une indemnité compensatoire propre aux zones défavorisées, qui ne sont d’ailleurs pas que des zones de montagne. Je continue d’affirmer que la France est le seul pays en Europe où une telle indemnité serait fiscalisée.

Nous sommes le seul pays où l’on ferait basculer un certain nombre d’entreprises, d’agriculteurs situés en zone défavorisée dans un régime fiscal qui imposerait des ressources jusqu’alors exonérées.