Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Présentation)
Les amendements de Joëlle Huillier
Les interventions de Joëlle Huillier sur ce dossier
42 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS377 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Huillier
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui précise les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, ...
13/10/2015 — Amendement N° AS398 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier
I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi le afin de l'alinéa 2 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état...
