Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement vise à empêcher d’appliquer à un locataire, à l’occasion d’un conventionnement ou d’un reconventionnement, un loyer plafond qui ne correspond pas à ses revenus. En l’état actuel du droit, le loyer plafond est fixé en fonction de la nature du conventionnement et non des revenus du locataire. Cela peut aboutir, dans certains cas, à...

J’entends cet argument mais le problème du changement de statut du locataire ne s’en pose pas moins et il faudra que nous en débattions. Dans mon département des Hauts-de-Seine, tous les logements qu’ICADE a vendus ont été rachetés par des bailleurs et le conseil général a bien évidemment décidé de ne réaliser que des PLS. Les locataires en PL...

Il s’agit à nouveau d’un amendement concernant les femmes victimes de violences. Il vous est proposé d’ajouter à l’alinéa 63, après le mot : « relais », les mots : « ou d’insertion (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ».

Je le retire, mais je veux insister sur le fait que les locataires du parc social rencontrent une vraie difficulté à propos de l’entretien de ce parc. Cet amendement est satisfait, mais sur le terrain les situations sont bien différentes de ce que laisserait penser la réponse de la commission et de Mme la ministre. Je voudrais qu’un engagement ...

…au regard du montant des charges locatives qu’ils payent. Il faut un entretien minimal du parc immobilier, d’autant que les collectivités participent à la construction et à l’entretien du parc social. C’est le minimum.

Puisque je n’ai pas eu de réponse, je veux dire un mot sur cet amendement. Les charges locatives représentent un coût non négligeable pour les locataires. Si ces derniers estiment que le montant de celles-ci ne correspond pas à la qualité des prestations, ils se retrouvent démunis et doivent engager des dépenses de conseil afin de pouvoir négoc...

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Malheureusement, bien des cas particuliers montrent que ce que vous décrivez ne fonctionne pas toujours. Je pourrais en effet peut-être vous en saisir. Il faudrait également mener une réflexion plus générale sur la durée d’attente à laquelle doivent faire face les locataires avant d’obteni...

Cet amendement vise à maintenir la valeur du dépôt de garantie au profit du locataire dès lors que la somme est utilisée par le bailleur ou le propriétaire. Il est donc proposé de l’indexer sur le taux d’intérêt du livret A des caisses d’épargne dans le but de maintenir le pouvoir d’achat du locataire qui est contraint d’immobiliser cette somme...

Bien évidemment, je retire cet amendement mais j’insiste sur la réflexion qui doit être engagée en la matière car il s’agit vraiment d’une question de pouvoir d’achat du locataire.

L’amendement no 863, porté par Mme Coutelle, a pour objectif d’introduire la notion de respect de la confidentialité pour les hébergements, d’une part afin de garantir le respect de la vie privée de chacun et, d’autre part parce que la confidentialité est utile dans le cas de violences, notamment conjugales. On sait, par ailleurs, que la confid...

Sans grande surprise, l’opposition veut que nous rejetions un texte indispensable, et retarder ainsi la lutte contre la crise du logement. Or il y a urgence. Le logement définit notre quotidien, il est la première condition d’une vie sécurisée. Il constitue un enjeu économique et écologique majeur et surtout un défi pressant, car trop nombreux ...

Face à l’urgence de la situation, le Gouvernement, en la personne de la ministre Cécile Duflot, a déjà agi. Aujourd’hui, nous amplifions et nous inscrivons dans la durée nos efforts avec la loi « ALUR ». Cette loi apporte enfin une réponse globale et cohérente aux dérèglements des marchés immobiliers. Et, n’en déplaise à l’opposition, elle assu...

Et puis, une motion de rejet préalable se fonde normalement sur des arguments constitutionnels. Or ils n’ont pas été évoqués. Mes chers collègues, parce qu’il y a urgence et que ce texte apporte des réponses efficaces à la crise, le groupe SRC votera évidemment contre cette motion de rejet.