Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 12)

L’amendement no 863, porté par Mme Coutelle, a pour objectif d’introduire la notion de respect de la confidentialité pour les hébergements, d’une part afin de garantir le respect de la vie privée de chacun et, d’autre part parce que la confidentialité est utile dans le cas de violences, notamment conjugales. On sait, par ailleurs, que la confid...