Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
(Article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat des autorités exécutives communautaires élues dans une communauté au sein de laquelle il existe un accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, avant le 20 ju...