Statut accueil et habitat des gens du voyage

Le sujet des aires d’accueil des gens du voyage est particulièrement sensible, notamment dans le Vaucluse, où nous avons connu toute une série de problèmes. Il me semble que la formulation que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne répond pas au cas de dégradations volontaires susceptibles d’entraîner une fermeture et que vous envisagez uniq...

Vous pouvez pousser de hauts cris, cher collègue, mais je pourrais vous indiquer la liste de toutes les aires qui ont été victimes de dégradations l’année dernière dans le Vaucluse.

Mes chers collègues qui maniez la matraque budgétaire, comme j’aimerais que vous vous montriez aussi fermes face à la délinquance et à la criminalité !

Malheureusement, votre fermeté ne vient sanctionner que ceux qui ne sont pas des délinquants – en l’occurrence des communes. Sanctionner financièrement des personnes morales n’est pas vraiment la solution, parce qu’en réalité vous sanctionnez des contribuables, des citoyens.

Vous êtes en train de réinventer ce qui a été inventé au niveau européen avec le Pacte de stabilité et ces fameuses amendes auxquelles s’exposent les pays au déficit excessif, qui n’ont strictement aucun impact sur la volonté politique !

Mes chers collègues, on ne peut pas invoquer d’un côté la libre administration des collectivités territoriales et, de l’autre, nier que l’accumulation des règles d’urbanisme limite considérablement la disponibilité du foncier – par exemple, dans mon département, les plans de prévention des risques d’inondation, alors que le prix du foncier y es...

Je suis atterré. Je me souviens de nos débats à propos des sanctions financières des communes : la fermeté était au rendez-vous. Je me rappelle du lyrisme de notre collègue M. Dussopt, de la SFIO

– voilà qui concerne aussi votre identité et votre histoire ! Je suis choqué lorsque l’on nous explique que nous avons une loi mais que nous sommes infoutus de l’appliquer.

Nous sommes prêts à siéger toute la nuit pour revisiter l’ensemble de notre système. Peut-être que, d’après vous, l’amendement défendu par ma collègue Boyer mériterait d’être révisé mais, dans ce cas-là, faites une proposition !

C’est vous, le rapporteur ! Faites donc une proposition ! Je peux en faire, moi : saisissons les voitures de ceux qui se rendent coupables d’occupations illégales !

Saisissons les caravanes si c’est la seule manière de faire reculer l’illégalité ! Ce n’est d’ailleurs pas le seul domaine, dans la République, où la propriété n’est pas respectée. Avec l’affaire Maryvonne, voilà quelques semaines, nous avons appris qu’une octogénaire avait été privée de sa propriété pendant deux ans. Où est la République ? Où...

J’ai l’impression que vous avez inversé la phrase de Proudhon pour qui « la propriété, c’est le vol » et que, pour vous, en République, le produit du vol devient la propriété !

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris ce qui empêche techniquement un préfet de prendre sa décision en vingt-quatre heures. Vous avez l’air de penser que l’administration est lente par essence. Expliquez-nous ! Vous dites que ce délai compliquerait les choses et susciterait un contentieux contre les décisions concernées. Pourtant, nonobst...

C’est le moment de partager nos expériences. Figurez-vous que j’ai travaillé en sous-préfecture et que j’ai eu à gérer des dossiers d’expulsion de gens du voyage. En premier lieu, un certain nombre de gens du voyage appellent la préfecture avant d’arriver dans un département.

Il faut le dire : un très grand nombre de gens du voyage respectent la réglementation. Avant d’arriver dans un département, parfois avec de longues caravanes, ils appellent la préfecture pour savoir quelle aire est disponible et annoncer qu’ils y seront quelques jours plus tard. En deuxième lieu, pour avoir assuré ces permanences en préfecture...

Les samedis et les dimanches, même si les guichets sont fermés, l’État veille. Pour avoir reçu des signalements, je peux vous assurer, monsieur le rapporteur, que vous avez connaissance de l’installation de gens du voyage dans l’heure. Lorsqu’un maire voit débarquer des personnes qu’il n’attendait pas sur un terrain non prévu à cet effet, la pr...

Par le présent amendement, nous vous proposons un dispositif différent. Comment cela se passe-t-il sur le terrain, monsieur le rapporteur ? Un préfet n’a recours à la force publique qu’avec un ratio de 1 pour 1. Pour une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, il y a un gendarme. Cela oblige le préfet du département à avoir rec...

Celle-ci est très simple. Elle consiste à faire savoir qu’en cas d’acte illégal, il y a une action et une réplique de la République. Certains d’entre vous nous ont reproché de nous appeler Les Républicains, il vous appartient aujourd’hui de prouver que vous aussi, vous pouvez l’être sur ce texte !

Vous êtes en train de nous expliquer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement est incapable – ou refuse – de revoir l’organisation de son système de police ou de gendarmerie pour faire respecter la loi ! Pour les gens du voyage qui nous écoutent et qui occupent illégalement des terrains, c’est une publicité incroyable !

Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que la République est nue, qu’elle ne peut strictement rien faire. Quel aveu ! Vous dites que vous ne changerez pas le droit et que, de toute façon, vous êtes incapables de l’appliquer. La différence entre nous, c’est que nous pensons, nous, avoir une véritable responsabilité à endosser. Les problème...