Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous examinons ce texte en procédure accélérée, on scinde en deux parties des éléments qui pourraient être aisément votés aujourd'hui. Je comprends l'argument consistant à dire que nous examinons une partie cette semaine, l'autre partie dans six mois. Mais puisque nous sommes dans le cadre d'un examen en...

Du reste, je ne vois pas en quoi le fait de permettre aux forces de police de venir dans les immeubles de logements sociaux choque la majorité, à moins de vouloir créer une zone de non-droit. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Au contraire, il faut mettre l'accent, et montrer que la République est partout. Nous savons qu'il y...

Madame la ministre, ce n'est pas parce qu'il y a un code de la route qu'il n'y a pas des gens qui l'enfreignent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En l'occurrence, votre article de loi n'est pas appliqué et il appartient au Gouvernement de faire qu'il le soit. Vous pouvez me citer tous les textes du monde : moi, ce que je constate sur le terrain, c'est que les locataires sont dépourvus de protection. Lorsqu'ils viennent voir la police en leur disant qu'ils ont des problèmes avec leurs vo...

Nous pouvons voter par défaut un autre amendement permettant d'améliorer le dispositif législatif existant. Ou alors, il faudrait que le ministre de l'intérieur fasse son travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je ne comprends pas pourquoi ce qui est vertu pour le logement social c'est-à-dire une loi qui s'applique uniformément dans l'ensemble du pays, quelles que soient les situations, en zone inondable, en zone rurale, en zone rurale, à Marseille, au sud, au nord, à l'est, à l'ouest , pourquoi cette règle, qui est au coeur même du projet de loi, ...

et cet amendement, à mon avis, permettra de commencer, au-delà de l'idéologie, à avoir une approche très pragmatique du sujet.

Tout d'abord, contrairement à ce que Mme la ministre a soutenu, l'amendement ne crée pas pour les bailleurs sociaux une obligation de créer une crèche mais prévoit bien une étude de faisabilité.

Ensuite, j'ai été quelque peu surpris par l'argumentation selon laquelle, si l'on construisait des logements sociaux pour les plus âgés, il serait dangereux de mettre des enfants à leur contact.

Si vous fabriquez des logements sociaux pour des retraités, je vous encourage vivement, pour créer cette fameuse mixité sociale dont vous nous rebattez les oreilles, d'installer une crèche au pied de l'immeuble : cela permettra un dialogue intergénérationnel intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, je suis stupéfait de c...

C'est bien le cas, madame la présidente ! Je ne comprends donc pas votre position, chers collègues de la majorité, car c'est une régression sociale énorme (Protestations sur les bancs du groupe SRC)

Souvenez-vous que les projets de cité idéale de Le Corbusier, dans les années soixante, prévoyaient la création d'éléments d'activité complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

S'agissant d'un délai administratif, à quoi correspondent ces six mois ? Beaucoup de commissions existent au sein de l'État. Je rappelle que la jurisprudence administrative prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois l'absence de réponse de l'administration équivaut à un accord sauf dans certains cas où la règle inverse prévaut. Je ne vois pas...

Il est capital, parce que le plus grave, dans le dossier des logements sociaux, réside dans le fait que de nombreuses communes ne peuvent étendre leurs zones constructibles compte tenu du zonage de leur territoire. Entre les plans de prévention des risques d'inondation, les zones de prévention des incendies, les zones de protection du patrimoin...

Je voudrais soutenir cet amendement car il touche à la définition de ce que l'on appelle la mixité sociale. Ce projet de loi est dicté par la volonté d'améliorer la mixité sociale. Tout le monde sait à peu près ce que l'on désigne derrière ce terme, mais si l'on cherche à la définir précisément et quantitativement, la chose est beaucoup moins ...

Comme le souligne l'exposé sommaire de l'amendement n° 336, la liste des terrains sélectionnés par le Gouvernement présente de nombreuses incohérences, que les maires ont immédiatement soulignées. Et cela dépasse le simple problème pratique : le problème est celui de l'évaluation du dispositif. Ces terrains, partie intégrante du patrimoine de l...