Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL478 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Berger
Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...
11/01/2016 — Amendement N° CL475 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Berger
Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets prot...
