Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL479 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré)
Mme Berger
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie élect...
11/01/2016 — Amendement N° CL477 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Berger
I. - Après l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-4. - Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateforme respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des consommateurs de leurs services. « Un décret précise les modalité...
