Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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L’article 21 bis, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative du rapporteur, est un article important de la loi future loi Sapin 2. Alors que l’article 21 offre la possibilité, pour la première fois d’ailleurs en Europe, d’organiser la résolution de compagnies d’assurances, l’article 21 bis permet de préciser les pouvoirs de ...
