Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

Je continue de m’étonner de cet article 24, que la commission a supprimé et que le Gouvernement nous propose de rétablir. Cet article va très loin en permettant de protéger un certain nombre de biens appartenant à un État étranger. Il est même précisé qu’il peut s’agir de biens à caractère militaire, notamment de bien ayant fait l’objet de comm...