Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

Premier point : le texte actuel du projet de loi contient déjà certaines précisions. Il existe en effet une obligation d'information concernant les systèmes de négociation automatisés, qui figure en section IV de l'article 1er bis (nouveau). Cette disposition donne l'assurance d'une réelle information concernant la façon dont ces ordinateurs so...

Les appels de nos collègues ont d'ores et déjà été entendus et certains points sont en train d'évoluer sur ce sujet sensible. Si l'affaire Findus évoquée par M. Launay est effectivement très grave, elle ne tient pas à l'utilisation de fonds de matières premières mais à des mensonges sur des échanges, à de la triche. Reste à savoir ce qui relè...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter, sauf à rappeler que c'est à la suite d'une information erronée, d'une expression un peu trop rapide de la FAO que s'est déclenchée la crise du riz de 2007-2008. Ainsi que Valérie Rabault l'a rappelé, le prix du riz a augmenté de 30 % sur l'année et de 90 % en trois trimestres ! Et c'était suite à une déclara...

Cet amendement élargit de manière très conséquente l'interdiction prévue par le projet de loi. Nous passons des matières premières agricoles à l'ensemble des matières premières. Je pense que la couverture des risques sur les prix du pétrole, de l'aluminium ou du cuivre ne mérite pas le même traitement que le sujet très important dont nous avons...

Si j'ai laissé M. Cherki dans la perplexité la semaine dernière, je crois que je vais recommencer. Je ne comprends pas très bien, mais mon incompréhension n'est peut-être pas partagée par tous, pourquoi vous envisagez que l'État puisse avoir une participation dans une filiale qui, par essence, est une filiale spéculative, organisée de manière ...

Cet amendement est déjà satisfait, puisque, aux termes du projet de loi, l'ACPR peut sanctionner toute entité qui enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller. Je vous engage donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi l'avis de la commission sera défavorable.

La question de la gouvernance a déjà été réglée en commission des finances. Par ailleurs, le ratio de grands risques répond à la préoccupation de notre collègue. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable.

Des amendements tout à fait identiques émanent de différents bancs. Je vous avoue que j'ai été un peu étonnée par cette communion de pensée. Mais j'en prends acte. Qu'il faille éviter les conflits d'intérêt, cela va de soi. Toutefois, mes chers collègues, ce n'est pas ce qui ressort de cet amendement. Soit vous souhaitez que nous luttions cont...

Il faut bien comprendre que, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements conduisent à interdire aux banques toute activité pour compte propre. Je ne crois pas que ce soit l'objectif poursuivi par nos collègues. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Monsieur Launay, l'examen de différent amendements nous conduira à entrer dans le détail de ...

Cet amendement prévoit de supprimer toutes les exclusions prévues en matière de filialisation. J'insiste sur le fait que nous avons trouvé un équilibre entre le nécessaire et l'excessif. C'est cette frontière que nous avons dessinée ensemble, notamment en commission des finances. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je crains que M. Collard n'ait pas tout à fait compris l'esprit de la loi. Il s'agit de tracer une frontière entre ce qui est utile à l'économie et ce qui est risqué pour l'économie. Ce que vous venez de défendre, mon cher collègue, revient à dire que le service d'investissement ne serait pas utile à l'économie. Autant dire tout de suite qu'un...

J'ai déjà indiqué qu'à nos yeux les services d'investissements étaient utiles à l'économie. Je crois que la distinction proposée est déjà trop restrictive. Aussi, je vous invite, monsieur Laurent, à retirer cet amendement, qui ne va pas dans le sens de la protection des activités utiles à l'économie, qui est l'objectif poursuivi par cette loi. ...

Nous devons faire en sorte que l'investissement pour les très grands groupes internationaux puisse être assuré par la maison-mère. C'est une fonction essentielle d'une banque universelle telle que nous la défendons dans ce projet de loi. J'invite donc M. Launay à retirer cet amendement.

Je reste sur l'analyse qui a été faite que les services d'investissement, et notamment les services de financement à un client, sont des éléments absolument indispensables au bon fonctionnement d'une banque et à son utilité à l'économie. La question n'est pas celle du plafond, mais bien celle de la nature d'activité qui est celle du financement...

Les activités de compensation sont constitutives d'un service au client, d'un service utile à l'économie, notamment dans le cadre des très grands groupes. Notre analyse est toujours la même : nous invitons notre collègue à retirer son amendement. Sinon, avis défavorable.

C'est une question que nous avons largement abordée en commission des finances. La tenue de marché peut être qualifiée de zone grise dans l'exercice de construction de la frontière entre l'utile et le risqué. La tenue de marché est bel et bien une activité pour compte propre, il n'y a absolument aucun doute sur ce point, mais dans la plupart de...

Cette formulation ne m'est pas totalement étrangère, puisque c'était, je le reconnais, une première idée que j'avais eue. Plusieurs éléments nous ont amenés, en commission des finances, à faire évoluer la formulation. Je vais en citer essentiellement deux. La première est qu'avec la formulation que vous proposez, nous donnerions une injonction ...

Loin de moi l'idée que je puisse un jour oser donner une injonction à un ministre des finances. C'est une première raison qui est plutôt juridique. La deuxième raison, beaucoup plus politique, est qu'à ce stade, nous ignorons toujours quel sera l'accord européen qui sera trouvé autour de la séparation, que nous réalisons aujourd'hui à travers...

L'émission d'obligations d'entreprises privées internationales est en soi aussi importante pour le financement de l'économie que celle d'États souverains. Aussi établir une distinction entre ces deux types de financement de l'économie me paraît-il fort complexe. Par ailleurs, nous avons, par le biais de l'amendement présenté par Laurent Baumel ...

Le CSF créé par le texte n'a pas pour fonction d'évaluer les activités d'une banque. Cela relève vraiment de la compétence de la future ACPR. Le CSF a des responsabilités macro-prudentielles destinées à évaluer les impacts du système bancaire sur la macroéconomie. De ce point de vue, votre amendement n'est pas justifié puisque vous voulez donne...