Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 ter)
Les interventions de Karine Berger
Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable car le terme de « banque » est déjà réservé, et, surtout, seuls les termes « établissement de crédit » sont juridiquement valables.
