Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Défavorable. Le débat européen sur la question de la mise en place d'un système de résolution donne la possibilité à chaque pays de choisir de séparer ou non le fonds de résolution et le fonds de garantie des dépôts. Le projet de loi propose le rapprochement des deux fonds. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement et favorab...
La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Veiller à la préservation du système financier n'est pas la mission du seul fonds de garantie, mais aussi celle du CSF.
La situation est complexe. En matière de résolution bancaire, tous les cas de figure peuvent se présenter. L'hypothèse envisagée par notre collègue Launay me semble trop restrictive. Tout peut arriver. L'autorité de résolution peut être amenée à prendre des décisions qui ne rentrent pas dans le schéma séquentiel que vous proposez. Je ne contest...
J'entends bien l'argument que vous développez, dès lors que le fonds de garantie est essentiellement abondé par des fonds privés. Toutefois, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une personne morale de droit public chargée de la responsabilité de gérer le fonds de garantie et de résolution. En raison de la personnalité morale p...
