République numérique
(Article 12)

Les données brutes des personnes morales qui vont être confiées à l’INSEE sont des données stratégiques, très sensibles d’un point de vue concurrentiel. Aussi est-il important de limiter les risques en matière de sécurité physique et de garantir la confidentialité de ces données. Leur destruction, après utilisation par l’INSEE, permet de préven...

Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de l’avant-projet de loi, qui prévoyait l’établissement d’une convention entre le service statistique concerné et la personne morale faisant l’objet de l’enquête. Or le texte actuel prévoit, d’une part, une « concertation » – ce qui est très différent d’une convention –, et d’autre part, une «...