Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL374 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
Supprimer la section 1 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...
11/01/2016 — Amendement N° CL303 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées. L'auteur pense en effet que cet amendement est un frein à l'innovation et va à l'encontre de certains modèles d'activité couramment développés : service gratuit en échange de l'analyse des cont...
