Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Ils créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », pour les PME exportant hors de l’Union européenne. Même si je souscris pleinement à l’objectif d’aider nos PME exportatrices en leur permettant d’aligner leurs délais de paiement sur ceux de leurs clie...
La dérogation prévue par cet article, même restreinte par l’amendement du Gouvernement, complexifierait la loi, alors que d’autres possibilités existent. Je vous remercie pour cet avis de sagesse, monsieur le ministre, et invite mes collègues à voter cet amendement.
