Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
163 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 959 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 941 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
24/01/2013 — Amendement N° 974 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière
Compléter l’article 165 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le Procureur de la République en désigne...
