Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Nous demandons que soient intégrés dans les quotas des logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises les logements en accession sociale à la propriété. Cela a été largement défendu par Benoist Apparu et cela nous paraît évident. Ce n'est pas parce que l'on devient propriétaire d'un logement que celui-ci n'est plus social.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est l'un des besoins fondamentaux de tout homme. Ne pas y répondre collectivement, c'est compromettre la dignité humaine ; c'est favoriser l'exclusion ; c'est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social. Comment résoudre la crise du logement, qui s'aggr...

Alors, chers collègues de la majorité et de l'opposition, je veux vous proposer de réfléchir ensemble à un sujet de solidarité qui concerne le logement social et qui n'est pas prévu dans ce texte. Je veux vous proposer de réfléchir

à un sujet de justice sociale qui concerne le logement et qui n'est pas prévu dans le texte du Gouvernement. Je veux vous parler de la mobilité dans le logement social.

À l'origine, le logement social s'adresse à des ménages à faibles revenus. Si l'on se réfère aux normes de l'INSEE, il s'agit des ménages percevant des revenus annuels de l'ordre de 14 000 euros nets par an, ce qui représente 20 % des ménages. Or il y a un écart entre cette définition théorique et la réalité, puisque, compte tenu des plafonds e...

L'ensemble des mesures prises par le précédent gouvernement a été dans le sens du renforcement de l'aide que l'État peut apporter à ceux qui ne trouvent pas à se loger dans le parc privé. Il est intéressant de constater parallèlement que le taux de rotation dans le parc locatif public connaît une baisse significative.

Je vais y venir, mon cher collègue. Je vais même vous proposer des solutions ! Un rapport de 2006 de la Cour des comptes estimait que plus de la moitié des occupants actuels d'un logement social ne devrait pas en bénéficier. Nous savons tous que, dans beaucoup d'agglomérations, la liste d'attente pour accéder à un logement social est très long...

Je suis donc certaine que vous soutiendrez mes propositions visant à pouvoir libérer ces logements plus facilement qu'aujourd'hui. Mais je voudrais évoquer aussi avec vous le cas bien particulier des personnes aux revenus non modestes logés dans le parc social.

Oui, cela existe, vous le savez ; vous avez même eu un exemple parmi les membres du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette situation a, à juste titre, défrayé la chronique, et c'est bien normal, car il est proprement scandaleux que des personnes qui ont manifestement les moyens de se loger dans le privé bénéficient d'u...

Personnellement, la situation me choque et j'espère que c'est aussi votre cas aujourd'hui car, comme vous, je connais des personnes en difficultés qui sont sur liste d'attente pour un logement social, alors que d'autres, installés depuis longtemps, ont vu leur situation financière personnelle s'améliorer, sans pour autant qu'ils soient obli...