Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension contre les documents d'urbanisme et autorisations. Je me suis largement exprimée dans la discussion générale. Je trouve anormal de légifé...

Je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur mon amendement. Je suis d'accord sur le fond, sur le fait qu'il convient d'encadrer les recours abusifs. Mais je dis simplement que cela mériterait un débat, comme le montrent les remarques de Thierry Mandon. Comme vous le dites, il est compliqué de qualifier ces recours. Nous n'avons pas forcément ...