Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Tout tourne autour de la question de savoir si, du point de vue juridique, l'amendement proposé par M. Hammadi correspond à une procédure simplifiée de class action opt-in. Pour l'heure, sur le plan juridique, nous n'en sommes pas convaincus. Le passage de l'identifiable à l'identifié laisse à penser que nous sommes plus dans de l'opt-in, mais ...
L'amendement n° 346 vise à réduire de cinq ans à un an le délai pour mettre en oeuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les manquements des professionnels ayant été établis, puisqu'une décision constatant ces manquements a préal...
L'article 1er et l'article 2 introduisent l'action de groupe en droit français, mais j'ai le sentiment que nous passons à côté du vrai problème, tout en infligeant à nos entreprises un handicap qui n'est pas souhaitable. D'un système particulièrement restreint, tel que vous l'aviez voulu, monsieur le ministre, dans le projet de loi initial, no...
on trouve la définition suivante de l'opt-out : « Présomption d'appartenance au groupe tant que l'intéressé n'a pas manifesté une volonté contraire ». Cette définition correspond exactement, sauf erreur de ma part, à la procédure simplifiée introduite la semaine dernière par le rapporteur de la commission des affaires économiques. L'analyse j...
C'est d'autant plus important que vous avez modifié le champ de l'action de groupe en créant l'opt out plutôt que l'opt in. Vous avez donc élargi considérablement le champ possible des plaignants. Vous élargissez ainsi l'insécurité juridique des entreprises. Je trouve que ce n'est pas raisonnable. Si nous insistons lourdement sur ce point, c'e...
